LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION
Demande de cessation d’indivision
Madame, Monsieur, le Juge aux affaires familiales,
J’ai l’honneur de vous solliciter par la présente, une cessation d’indivision concernant un/des biens (préciser la nature du / des biens) sis à (préciser le/les lieux où se trouvent le / les biens) dont ma personne et (préciser la /les personnes propriétaires) sont propriétaires.
En effet, nous étions propriétaires communs du/des bien(s) suite à (décrire la circonstance qui a mené à la possession du /des biens). A ce jour, en raison de (expliquer la raison qui vous pousse à la cessation d’indivision), je suis prêt à payer la valeur correspondante à chaque part afin d’acquérir ce /ces biens et de sortir de cette indivision.
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugerez utile.
Dans l’attente d’une réponse favorable de votre part, veuillez agréer, votre Honneur, l’expression de ma haute considération.
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