LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION
Madame, Monsieur,
En date du (préciser la date), vous m’avez fait parvenir un courrier mentionnant votre refus de prendre en charge le sinistre sous la référence (préciser la référence) dont j’ai été victime au motif que mon contrat n’inclut pas ce risque.
Cependant, je tiens à vous rappeler que je vous avais demandé d’apporter une modification à ce contrat par une lettre dont vous n’avez sans doute pas pris attention. Et conformément au délai prévu par l’article L112-2 du code des assurances concernant votre refus, vous devez prendre en charge ce sinistre.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
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