OBJET: Demande de motif de licenciement
Madame, Monsieur,
Par une lettre datée du (date), et suite à notre entretien, vous me faites part de votre décision de me licencier.
Dans ce courrier, vous n’explicitez pas clairement les raisons qui ont guidé votre choix.
Or, je vous rappelle que l’article L.122-14-1 du code du travail précise que la lettre de notification de licenciement doit en préciser clairement les motifs. La jurisprudence a montré que dans de tels cas, elle pouvait considérer la procédure comme abusive.
Je vous demande donc de me préciser le plus rapidement possible, par courrier, les causes qui vous ont poussé à prendre cette décision. Sans cela, je ferai appel aux prud’hommes afin de faire valoir mes droits.
Je vous prie, d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos respectueuses salutations.
[PRENOM expéditeur] [NOM expéditeur]
Top lettres
[PRENOM expéditeur] [NOM expéditeur] [ADRESSE] [CODE POSTAL] [VILLE] Tél: (préciser) E-Mail: (préciser) [DESTINATAIRE] [ADRESSE]…
[PRENOM expéditeur] [NOM expéditeur] [ADRESSE] [CODE POSTAL] [VILLE] Tél: (préciser) E-Mail: (préciser) [DESTINATAIRE] [ADRESSE]…
[PRENOM expéditeur] [NOM expéditeur] [ADRESSE] [CODE POSTAL] [VILLE] Tél: (préciser) E-Mail: (préciser) [DESTINATAIRE] [ADRESSE]…
[PRENOM expéditeur] [NOM expéditeur] [ADRESSE] [CODE POSTAL] [VILLE] Tél: (préciser) E-Mail: (préciser) [DESTINATAIRE] [ADRESSE]…
[PRENOM expéditeur] [NOM expéditeur] [ADRESSE] [CODE POSTAL] [VILLE] Tél: (préciser) E-Mail: (préciser) [DESTINATAIRE] [ADRESSE]…
[PRENOM expéditeur] [NOM expéditeur] [ADRESSE] [CODE POSTAL] [VILLE] Tél: (préciser) E-Mail: (préciser) [DESTINATAIRE] [ADRESSE]…
This website uses cookies.