Lettre de demande Rupture conjointe de PACS – Modèle de lettre

Madame, Monsieur,

Nous soussignés:

Prénom Nom
Né(e) le (date) à (lieu de naissance)

Et

Prénom Nom
Né(e) le (date) à (lieu de naissance)

déclarons par la présente mettre fin à notre Pacte Civil de Solidarité que nous avons signés le (date) et déposé le (date) au tribunal d’instance de (ville) enregistré sous le numéro suivant: (préciser n° d’enregistrement.)

Veuillez trouver en annexe les copies des documents suivants:
– notre convention de PACS
– l’attestation d’inscription
– les copies de nos pièces d’identité